Dépôt garanti par contrat écrit

Dépôt de réservation

Un dépôt est requis afin de réserver un chiot.
À défaut de dépôt reçu et confirmé, aucune réservation n’est effectuée et le vendeur n’a aucune obligation envers l’acheteur.
Le chiot demeure alors disponible à la vente et peut être réservé par un autre acheteur sans préavis.

Le dépôt est effectué exclusivement par virement Interac, lequel fait foi de reçu officiel, et est encadré par un contrat écrit accepté et signé par les deux parties, que ce soit en personne ou par consentement écrit transmis par messages texte.

Le dépôt constitue une avance de réservation et sera appliqué au prix total du chiot au moment de son départ.

Article 1 — Engagement du vendeur

En cas d’impossibilité pour le vendeur de livrer le chiot tel que décrit au contrat, le dépôt est intégralement remboursé à l’acheteur.

Article 2 — Annulation par l’acheteur

En cas d’annulation par l’acheteur, le dépôt est non remboursable.

Toutefois, le dépôt peut être transféré à une autre portée, uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. le chiot réservé est vendu au même prix (car un chiot plus vieux est plus dur à vendre au même prix) que celui stipulé au contrat initial ;

2. la disponibilité d’une autre portée le permet.

Article 3 — Droit de décision du vendeur

Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout transfert de dépôt lorsque l’acheteur choisit de ne pas prendre le chiot réservé, sauf dans les cas prévus à l’article 2, et ce sans obligation de transfert.

Article 4 — Âge de départ et frais de garde

Le chiot doit être récupéré à l’âge de 8 semaines, sauf entente écrite contraire entre les parties.

À défaut pour l’acheteur de récupérer le chiot à l’âge prévu, des frais de garde de 75 $ par semaine s’appliqueront à compter de la 8e semaine et demeureront exigibles jusqu’à la récupération du chiot.

Ces frais couvrent notamment l’alimentation, les soins, l’entretien et le temps additionnel requis pour le chiot.

Le non-paiement des frais de garde peut entraîner l’annulation de la réservation, sans remboursement du dépôt, le chiot redevenant alors disponible à la vente.

Article 5 — Dispositions générales

Le dépôt demeure personnel à l’acheteur, ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit du vendeur, et est strictement encadré par le présent contrat.